David DALLOIS

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Sécurité et Justice, les pouvoirs régaliens de l’État : « Qui trop embrasse mal étreint »

La justice L’insécurité est de plus en plus pesante pour les habitants et les élus. Pas une semaine ne se passe sans que les médias ne fassent état d’affrontements sur le territoire national. Dernièrement le Maire de Sevran, pourtant loin d’être réactionnaire, a requis l’intervention des « casques bleus » pour contrer les trafiquants.

Parallèlement, la loi « d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite Loppsi 2 du 14 mars 2011) » est censée traduire la volonté du gouvernement d’améliorer la performance de la sécurité intérieure.

A cette fin, cette loi entérine un rapport (annexé à la dite loi) au titre ambitieux « la sécurité partout et pour tous » sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

S’il est vrai que ce sujet fait régulièrement l’actualité (I), il est permis de se demander si les moyens accordés sont à la hauteur de la situation (II). Là encore, ce n’est pas d’ajustements dont nous avons besoin mais de réformes de fond (III).

I – Sécurité et justice : Le poids des maux

En 2010, 19 policiers et gendarmes ont trouvé la mort et près de 13 000 ont été blessés dans l’exercice de leurs missions (Cf- réponse du gouvernement à une question écrite de Mr Christian Vanneste).

En février 2011, la Chancellerie avançait le chiffre de 100 000 peines de prison «en attente d'exécution». Cela signifie concrètement que des personnes condamnées définitivement à des peines d’emprisonnement continuent de vaquer librement à leurs « occupations ». Il s’agit fréquemment de tribunaux proches des grandes agglomérations comme Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Marseille, Aix-en-Provence, Nantes, Lille.

Depuis longtemps, l’exécution des peines prononcées par la justice est l’un des maillons faibles de la chaîne pénale française. Cette situation s’explique par au moins trois facteurs :

D’abord, ces peines de prison demeurent inexécutées pour cause d’engorgement à tous les niveaux du processus d'application des peines. Faut-il placer l’exécution de celles-ci sous l’autorité du parquet ? C’est l’avis du député Eric Ciotti …

Ensuite, notre parc pénitentiaire n’est pas adapté et les prisons sont pleines. En novembre 2010, il y avait à peu près 61 500 détenus pour 56 500 places ! A l’insécurité s’ajoute donc le sentiment d’impunité qui ne peut que conforter les délinquants. De plus, pour les policiers et les gendarmes, quoi de plus démotivant que de devoir interpeller des individus déjà arrêtés la veille et relâchés dans la foulée ?

Enfin, la Justice souffre de moyens inadaptés en personnels, en locaux et en matériels.

II – La loi Loppsi 2 au crible de l’efficacité ?

balanceDe manière générale, la finalité de la loi « Loppsi 2 » est d’accroître la sévérité pénale. Notre arsenal répressif se voit enrichi d’une pléiade d’infractions aussi nombreuses qu’hétéroclites (Exemples : Usurper l’identité d’autrui, faire un usage non autorisé d’un laser, distribuer des billets de banque aux passants, etc.)

Plutôt que d’instaurer une véritable politique de sécurité, la méthode d’élaboration de cette loi sème le doute. Observons que cette habitude de répliquer dans la précipitation, à des faits certes dramatiques, par une loi, ne peut apporter de réponses satisfaisantes.

Vouloir pallier aux carences de la répression par une loi nouvelle est logique, mais une certaine cohérence doit être respectée. Au demeurant, ne faudrait-il pas au préalable que les lois en vigueur soient déjà appliquées ?

En tout état de cause, la loi « Loppsi 2 » regorge de dispositions prises pour les besoins de la cause.

balanceQue l’on en juge, le texte concerne notamment :

  • La lutte contre la criminalité générale ;
  • La récidive ;
  • La délinquance routière ;
  • La « cyber-pédopornographie » ;
  • L'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs ;

Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

La loi est également censée améliorer :

  • Les procédures d'investigation techniques et scientifiques ;
  • Les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels ;
  • Le régime juridique de la vidéo protection ;
  • La protection des intérêts fondamentaux de la Nation ;
  • La répression des infractions commises dans des enceintes sportives.

Cette loi s’apparente à un inventaire à la Prévert que l’on peut, malheureusement, comparer à une sorte de bric-à-brac.

balanceUn point est particulièrement troublant : Le rapport évoqué ci-dessus annonce la volonté de recentrer police et gendarmerie « sur leur cœur de métier ». Que signifie cette phrase ? Que sous entend t-elle ?

On a une petite idée sur la question lorsque l’on apprend, plus loin, que les entreprises de sécurité privée se voient consacrées « acteurs à part entière de la sécurité intérieure ». Façon à peine dissimulée de brader l’une des principales prérogatives régaliennes de l’État …

La surprise est même de taille, lorsque l’on lit dans l’exposé des motifs de la loi « qu’il existe des marchés étrangers de la sécurité intérieure pour les entreprises françaises ». Il est vrai que la France a réglé son problème d’insécurité, et qu’elle peut désormais, mais elle en a un peu l’habitude, donner des leçons aux autres.

Si la bonne volonté des promoteurs de cette loi ne fait aucun doute, il est cependant permis de considérer que la méthodologie est pour le moins sujette à caution. L’ampleur du problème nécessite une riposte de bien plus grande envergure.


III - Un plan ORSEC pour la justice !

Un rapport du Conseil de l’Europe sur la comparaison des budgets alloués à la Justice rapporte les chiffres suivants:
Budget de la Justice par habitant
Budget de la Justice % du PIB

La comparaison avec la Grande-Bretagne (dont on raille pourtant le démantèlement des services publics) et l’Allemagne est révélatrice.

Pour garantir la sécurité des Français, il faut d’abord donner à la Justice les moyens d’un bon fonctionnement. Malgré les efforts du gouvernement durant ces quatre dernières années, nous sommes encore loin du compte.

Pour améliorer la situation, quelques pistes d’actions pourraient être étudiées :

  1. Stabiliser les procédures pénales : Magistrats, avocats, policiers et gendarmes ont besoin de stabilité. Il faut leur laisser le temps d’assimiler et maîtriser les règles en vigueur. Travailler constamment dans la crainte de commettre une erreur par ignorance de la dernière réforme, ne peut que tétaniser.
  2. Alléger les procédures pénales : Par exemple, est-il nécessaire d’obliger quotidiennement un juge ou un greffier à délivrer un permis à un avocat pour qu'il puisse aller voir son client en prison ?
  3. Accroître les moyens consacrés à la Sécurité et à la Justice : La comparaison avec les autres pays se passe de tout commentaire. Dans un rapport adressé au Chef de l’État, Mr Eric Ciotti propose notamment de porter le nombre de places de prisons à 80 000. Il a raison, mais tant que les moyens seront aussi faibles, tous discours « sécuritaire » ne provoqueront que frustration chez nos citoyens. Construire de nouvelles prisons, recruter des magistrats, des forces de l’ordre supplémentaires, ne se réalisera qu’avec un Plan Orsec pour la sécurité et la justice (Alain Madelin l’avait proposé en 2002).

Aussi, est-il nécessaire de recentrer le rôle de l’Etat. Celui-ci doit cesser de s’occuper de tout et … de rien. Son rôle n’est pas de produire des voitures, de transporter des voyageurs, de vendre des contrats d’assurance ou de s’immiscer dans la politique salariale des entreprises. En revanche, le premier des devoirs de l’Etat est d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

    Deux conclusions s’imposent :
  • Si la France souhaite accorder à la Justice les mêmes moyens que la Grande-Bretagne, il faut augmenter ce poste budgétaire d’environ 1,5 milliards d’euros. Dans un contexte de finances publiques dégradées (Cf. La dette et les déficits … du modèle social Français) des arbitrages seront à effectuer pour remettre l’Etat à sa place. Ils nécessiteront du courage et de la transparence !
  • Faute d’actions tangibles et perceptibles par nos concitoyens, il ne sert à rien de faire des effets d’annonces, sous peine de faire l’amère expérience d’un 21 avril à l’envers !


Commentaires

1. Le dimanche 26 juin 2011, 11:38 par Sylvestre MILLET

J'adhère complètement à ce point de vue. Je reconnais dans ce propos les remarques faites journellement par les personnels des unités de Gendarmerie : Faire exécuter les peines afin de ne pas perdre son temps à interpeller le lendemain ceux de la veille, utiliser les Lois qui existent déjà avant d'en créer d'autres, stabiliser la procédure pénale afin que l'enquêteur concentre son énergie et son temps à l'enquête plutôt qu'au confort du délinquant dans la crainte de voir sa procédure annulée pour vice de forme. Donner les moyens nécessaires à la Police et à la Gendarmerie pour assurer convenablement son rôle de prévention, la répression n'étant que l'échec de la première. Laisser le rôle régalien de l'Etat aux professionnels de la sécurité dont la formation est exemplaire, la sous-traitance en ce domaine ne peut que conduire vers des dérives que nous ne pourrons plus maîtriser. Et surtout éviter de déserter certaines partie de notre territoire si nous ne désirons pas que la délinquance y trouve refuge.

2. Le mercredi 14 mars 2012, 22:01 par will

notre chere gouvernement devrait faire voter une loi ou il devrait annoncer aux maire des communes quand une personne a commis des actes sur des enfants soit fichier en mairie et que cette personne ne peut pas louer ou acheter une maison a coté de batiment ou des enfants ce trouve !!!